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I-3 - Loi sur les impôts

Article 367
Versions de la disposition

Texte complet
367. Une société qui n’est pas visée aux paragraphes a ou b de l’article 363, dont l’activité principale consiste à produire ou à mettre en marché du chlorure de sodium ou de la potasse ou qui fabrique, entre autres, des produits nécessitant le traitement de ces substances peut déduire dans le calcul de son revenu les frais d’exploration ou de forage qu’elle a engagés avant le 7 mai 1974 à la recherche d’halite ou de sylvine.
1972, c. 23, a. 334; 1975, c. 22, a. 73; 1997, c. 3, a. 71.
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