I-3 - Loi sur les impôts

Article 363 Versions de la disposition

2011-12-09

363. Une société de mise en valeur désigne, pour l’application du présent chapitre, une société dont l’entreprise principale est l’une des activités suivantes, ou une combinaison de celles-ci:

a)  la production, le raffinage ou la mise en marché du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel;

a.1)  la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;

b)  l’extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration;

c)  le traitement du minerai pour en extraire des métaux ou des minéraux;

d)  le traitement ou la mise en marché de métaux ou de minéraux extraits de minerai et contenant des métaux ou des minéraux extraits du minerai traité par la société;

e)  la fabrication de métaux;

f)  l’exploitation d’un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz;

f.1)  la production ou la mise en marché du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

g)  la fabrication de produits nécessitant le traitement du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

h)  la production ou la distribution d’énergie, ou la production de combustible, au moyen d’un bien visé à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1);

i)  l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50% du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts.

Une société de mise en valeur désigne également, pour l’application du présent chapitre, une société dont la totalité ou la quasi-totalité des éléments de l’actif est constituée d’actions du capital-actions, ou de dettes, d’une ou de plusieurs sociétés de mise en valeur auxquelles elle est liée autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20.

1972, c. 23, a. 330; 1975, c. 22, a. 70; 1989, c. 77, a. 35; 1995, c. 49, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 142; 2000, c. 39, a. 23; 2001, c. 7, a. 43; 2010, c. 5, a. 42; 2011, c. 34, a. 29.

2010-04-20

363. Une société de mise en valeur désigne, pour l’application du présent chapitre, une société dont l’entreprise principale est l’une des activités suivantes, ou une combinaison de celles-ci:

a)  la production, le raffinage ou la mise en marché du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel;

a.1)  la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;

b)  l’extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration;

c)  le traitement du minerai pour en extraire des métaux ou des minéraux;

d)  le traitement ou la mise en marché de métaux ou de minéraux extraits de minerai et contenant des métaux ou des minéraux extraits du minerai traité par la société;

e)  la fabrication de métaux;

f)  l’exploitation d’un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz;

f.1)  la production ou la mise en marché du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

g)  la fabrication de produits nécessitant le traitement du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

h)  la production d’énergie au moyen d’un bien visé à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., c. I-3, r. 1);

i)  l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50% du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à l’une des catégories 43.1 et 43.2 de l’annexe B du Règlement sur les impôts, ou à ces deux catégories.

Une société de mise en valeur désigne également, pour l’application du présent chapitre, une société dont la totalité ou la quasi-totalité des éléments de l’actif est constituée d’actions du capital-actions, ou de dettes, d’une ou de plusieurs sociétés de mise en valeur auxquelles elle est liée autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20.

1972, c. 23, a. 330; 1975, c. 22, a. 70; 1989, c. 77, a. 35; 1995, c. 49, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 142; 2000, c. 39, a. 23; 2001, c. 7, a. 43; 2010, c. 5, a. 42.

2006-03-01

363. Une société de mise en valeur désigne, pour l’application du présent chapitre, une société dont l’entreprise principale est l’une des activités suivantes, ou une combinaison de celles-ci:

a)  la production, le raffinage ou la mise en marché du pétrole, de ses dérivés ou du gaz naturel;

a.1)  la recherche du pétrole ou du gaz naturel par exploration ou forage;

b)  l’extraction de minéraux ou la recherche de minéraux par exploration;

c)  le traitement du minerai pour en extraire des métaux ou des minéraux;

d)  le traitement ou la mise en marché de métaux ou de minéraux extraits de minerai et contenant des métaux ou des minéraux extraits du minerai traité par la société;

e)  la fabrication de métaux;

f)  l’exploitation d’un pipeline servant au transport du pétrole ou du gaz;

f.1)  la production ou la mise en marché du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

g)  la fabrication de produits nécessitant le traitement du chlorure de calcium, du chlorure de sodium, du gypse, du kaolin ou de la potasse;

h)  la production d’énergie au moyen d’un bien visé à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (R.R.Q., c. I-3, r. 1);

i)  l’élaboration de projets dans le cadre desquels l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’au moins 50 % du coût en capital des biens amortissables devant être utilisés dans chaque projet représente le coût en capital de biens visés à la catégorie 43.1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts.

Une société de mise en valeur désigne également, pour l’application du présent chapitre, une société dont la totalité ou la quasi-totalité des éléments de l’actif est constituée d’actions du capital-actions, ou de dettes, d’une ou de plusieurs sociétés de mise en valeur auxquelles elle est liée autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20.

1972, c. 23, a. 330; 1975, c. 22, a. 70; 1989, c. 77, a. 35; 1995, c. 49, a. 99; 1997, c. 3, a. 71; 1998, c. 16, a. 142; 2000, c. 39, a. 23; 2001, c. 7, a. 43.