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I-3 - Loi sur les impôts

Article 359.2.0.1
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Texte complet
359.2.0.1. Pour l’application des articles 359.2 et 359.4 à l’égard d’une entente conclue après le 28 février 2018 et avant le 1er janvier 2021, le premier alinéa de ces articles doit se lire en y remplaçant «24 mois» par «36 mois».
2021, c. 36, a. 65.
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