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I-3 - Loi sur les impôts

Article 350.5
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Texte complet
350.5. Un contribuable qui, un jour donné, habite dans plus d’une région donnée visée à l’article 350.2, est réputé, pour l’application de cet article, n’habiter que dans une seule de ces régions ce même jour.
2003, c. 9, a. 27; 2023, c. 2, a. 13.
350.5. Un particulier qui, un jour donné, habite dans plus d’une région donnée visée à l’article 350.2, est réputé, pour l’application de cet article, n’habiter que dans une seule de ces régions ce même jour.
2003, c. 9, a. 27.
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