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I-3 - Loi sur les impôts

Article 350.3.3
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Texte complet
350.3.3. Lorsque, en application de l’article 350.2R4 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), un montant au titre des avantages relatifs à un voyage tirés de l’emploi d’un contribuable est demandé par celui-ci pour une année d’imposition à l’égard d’un voyage fait par un particulier, le montant forfaitaire applicable à l’égard du particulier pour l’année est réputé nul.
2023, c. 2, a. 12.
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