I-3 - Loi sur les impôts

Article 346.0.3 Versions de la disposition

2006-03-01

346.0.3. Pour l’application du quatrième alinéa de l’article 346.0.1, le ministre peut autoriser une personne à offrir une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques si les conditions suivantes sont remplies :

a)  la personne a préalablement soumis à l’approbation du ministre un contrat type qui contient des stipulations conformes aux dispositions mentionnées aux paragraphes a à f de l’article 346.0.2 ;

b)  la personne s’engage auprès du ministre à ce que les contrats de rente qu’elle conclura avec un particulier afin de lui permettre de bénéficier de la déduction prévue à l’article 346.0.1 soient conformes à ce contrat type.

2005, c. 23, a. 50.