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I-3 - Loi sur les impôts

Article 336.13
Versions de la disposition

Texte complet
336.13. Un choix conjoint est invalide si le ministre établit que le cédant ou le cessionnaire y a, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait une fausse déclaration.
Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un choix visé à la définition de l’expression «choix conjoint» prévue au premier alinéa de l’article 336.8, que le premier alinéa de l’article 336.9 édicte.
2009, c. 5, a. 121.
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