I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
333.16. (Abrogé).
2009, c. 5, a. 117; 2015, c. 21, a. 165.
333.16. L’article 270 ne s’applique pas à un montant reçu ou à recevoir en contrepartie d’une clause restrictive.
2009, c. 5, a. 117.