I-3 - Loi sur les impôts

Article 333.13 Versions de la disposition

2020-09-24

333.13. Lorsque l’un des articles 333.8 et 333.9 s’applique à l’égard d’une clause restrictive, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le montant visé au paragraphe f de l’article 333.8 doit être ajouté dans le calcul du montant reçu ou à recevoir par les vendeurs en contrepartie de l’aliénation du droit visé au paragraphe b de cet article 333.8;

b)  le montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant partiellement la contrepartie reçue ou à recevoir pour une clause restrictive à laquelle s’applique le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii de l’un des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 333.9 doit être ajouté dans le calcul de la contrepartie qui est reçue ou à recevoir par chaque contribuable qui aliène des actions de la société cible, ou des actions de la société familiale, selon le cas, jusqu’à concurrence de la partie de la contrepartie qui est reçue ou à recevoir par ce contribuable.

2009, c. 5, a. 117; 2015, c. 21, a. 164; 2020, c. 16, a. 58.

2015-10-21

333.13. Lorsque l’un des articles 333.8 et 333.9 s’applique à l’égard d’une clause restrictive, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le montant visé au paragraphe f de l’article 333.8 doit être ajouté dans le calcul du montant reçu ou à recevoir par les vendeurs en contrepartie de l’aliénation du droit ou de l’intérêt visé au paragraphe b de cet article 333.8;

b)  le montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant partiellement la contrepartie reçue ou à recevoir pour une clause restrictive à laquelle s’applique le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii de l’un des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 333.9 doit être ajouté dans le calcul de la contrepartie qui est reçue ou à recevoir par chaque contribuable qui aliène des actions de la société cible, ou des actions de la société familiale, selon le cas, jusqu’à concurrence de la partie de la contrepartie qui est reçue ou à recevoir par ce contribuable.

2009, c. 5, a. 117; 2015, c. 21, a. 164.

2009-05-15

333.13. Les articles 333.9 à 333.11 ne s’appliquent pas à l’égard d’une clause restrictive accordée par un contribuable si l’un des résultats de ne pas appliquer l’article 421 à la contrepartie reçue ou à recevoir à l’égard de cette clause restrictive serait que le paragraphe a de l’article 28 ne s’appliquerait pas à la contrepartie qui, en l’absence des articles 333.5 à 333.16, serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.

2009, c. 5, a. 117.