I-3 - Loi sur les impôts

Article 333.12 Versions de la disposition

2015-10-21

333.12. L’article 333.9 ne s’applique pas à l’égard d’une clause restrictive accordée par un contribuable si l’un des résultats de ne pas appliquer l’article 421 à la contrepartie reçue ou à recevoir à l’égard de cette clause restrictive serait que le paragraphe a de l’article 28 ne s’appliquerait pas à la contrepartie qui, en l’absence des articles 333.5 à 333.14, serait incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien.

2009, c. 5, a. 117; 2015, c. 21, a. 164.

2009-05-15

333.12. Le paragraphe c de l’article 333.6 ne s’applique pas à un montant qui, en l’absence des articles 333.5 à 333.16, serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable provenant d’une source qui est une charge, un emploi, une entreprise ou un bien en vertu du paragraphe a de l’article 28.

2009, c. 5, a. 117.