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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 313.14
Versions de la disposition
313.14. Un contribuable doit également inclure un montant qu’il reçoit dans l’année en vertu d’un contrat, prévoyant la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada ou à l’Agence du revenu du Québec, qu’il a conclu en vertu d’un programme administré par celle-ci pour obtenir des renseignements relatifs à l’inobservation fiscale.
313.14. Un contribuable doit également inclure un montant qu’il reçoit dans l’année en vertu d’un contrat, prévoyant la fourniture de renseignements à l’Agence du revenu du Canada, qu’il a conclu en vertu d’un programme administré par celle-ci pour obtenir des renseignements relatifs à l’inobservation fiscale.
