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I-3 - Loi sur les impôts

Article 283
Versions de la disposition

Texte complet
283. Lorsque le rapport entre la proportion de l’usage fait par un contribuable d’un bien pour gagner un revenu et la proportion de l’usage qu’il en fait à une autre fin augmente ou diminue à un moment donné, le contribuable est réputé avoir aliéné un bien à ce moment pour un produit égal à la proportion de la juste valeur marchande du bien à ce moment, que représente l’augmentation ou la diminution de l’usage qu’il fait régulièrement de ce bien pour cette autre fin par rapport à son usage total, et l’avoir acquis, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.
1972, c. 23, a. 261; 1993, c. 16, a. 116.
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