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I-3 - Loi sur les impôts

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Lorsqu’un contribuable qui a acquis un bien pour une fin autre que celle de gagner un revenu, commence à un moment ultérieur à l’utiliser à cette dernière fin, ou vice versa, il est réputé avoir aliéné ce bien, à ce moment ultérieur, pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir immédiatement après acquis à un coût égal à sa juste valeur marchande.
1972, c. 23, a. 259; 1990, c. 59, a. 129.
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