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I-3 - Loi sur les impôts

Article 280.4
Versions de la disposition

Texte complet
280.4. L’article 235 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au montant qu’un contribuable peut soustraire, en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 279, du montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i ou ii, selon le cas, de ce paragraphe a dans le calcul d’un gain pour une année d’imposition.
1982, c. 5, a. 61; 1995, c. 63, a. 261; 2009, c. 5, a. 99.
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