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I-3 - Loi sur les impôts

Article 259.0.1
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Texte complet
259.0.1. Pour l’application de l’article 259, un titre, au sens de l’article 47.18, acquis par un contribuable après le 27 février 2000 est réputé ne pas être identique à un autre titre acquis par celui-ci si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  le titre est acquis dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2, 49.5 et 886 ou à l’article 58.0.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation;
b)  le titre en est un auquel s’applique le premier alinéa de l’article 49.2.3.
2003, c. 2, a. 91; 2009, c. 5, a. 89; 2011, c. 34, a. 28.
259.0.1. Pour l’application de l’article 259, un titre, au sens de l’article 47.18, acquis par un contribuable après le 27 février 2000 est réputé ne pas être identique à un autre titre acquis par celui-ci si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  le titre est acquis dans les circonstances visées à l’un des articles 49.2, 49.5, 58.0.1 et 886;
b)  le titre en est un auquel s’applique le premier alinéa de l’article 49.2.3.
2003, c. 2, a. 91; 2009, c. 5, a. 89.
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