I-3 - Loi sur les impôts

Article 257.3 Versions de la disposition

2013-06-05

257.3. (Abrogé).

1997, c. 31, a. 41; 2000, c. 5, a. 293; 2013, c. 10, a. 23.

2006-03-01

257.3. Le sous-paragraphe i.4 du paragraphe l de l’article 257 ne s’applique pas, à l’égard de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes, dans les cas suivants:

a)  le moment donné visé à ce sous-paragraphe i.4 précède immédiatement l’aliénation de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes et aucun montant n’est déductible en vertu de l’article 217.13, à l’égard de cet intérêt, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui suit celle qui comprend le moment donné;

b)  le contribuable a, en raison des articles 217.2 à 217.9.1, un revenu au 31 décembre 1995 à l’égard de l’entreprise visée à ce sous-paragraphe i.4;

c)  le contribuable détenait son intérêt dans la société de personnes le 22 février 1994 et cet intérêt est un intérêt exclu, au sens de l’article 261.6, à la fin de l’exercice financier de la société de personnes qui comprend le moment donné.

1997, c. 31, a. 41; 2000, c. 5, a. 293.