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I-3 - Loi sur les impôts

Article 250.5
Versions de la disposition

Texte complet
250.5. Dans le présent titre, un bien déterminé d’un contribuable désigne une immobilisation du contribuable qui est l’un des biens suivants:
a)  une action;
b)  un intérêt dans une société de personnes;
c)  une participation au capital dans une fiducie;
d)  une option d’acquérir un bien visé à l’un des paragraphes a à c ou d’acquérir une telle option.
1996, c. 39, a. 68; 1997, c. 3, a. 71.
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