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I-3 - Loi sur les impôts

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Aux fins du présent titre, une immobilisation désigne les biens amortissables du contribuable et ses autres biens à l’occasion de l’aliénation desquels tout gain ou perte se traduirait pour lui par un gain en capital ou une perte en capital.
1972, c. 23, a. 231.
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