I-3 - Loi sur les impôts

Article 231.2.1 Versions de la disposition

2009-06-04

231.2.1. Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un intérêt dans une société de personnes, autre qu’un intérêt prescrit, qui serait un échange visé au paragraphe d de l’article 231.2 si cet intérêt était une action du capital-actions d’une société, est égal au moindre des montants suivants:

a)  ce gain en capital imposable, déterminé sans tenir compte du présent article;

b)  le montant déterminé selon la formule suivante:

(A - B) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble du coût pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes et de chaque montant qui doit être ajouté en vertu de l’un des sous-paragraphes iv et x du paragraphe i de l’article 255 dans le calcul du prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes;

b)  la lettre B représente le prix de base rajusté pour le contribuable de l’intérêt dans la société de personnes, déterminé sans tenir compte des sous-paragraphes iv et v du paragraphe l de l’article 257.

2009, c. 15, a. 64.