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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.7
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Texte complet
230.0.0.7. Pour l’application des sous-paragraphes i, ii et iv du sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l’article 222 et des sous-paragraphes i et iii du paragraphe b de l’article 230.0.0.2, une association, une université, un collège, un institut de recherche ou un organisme est considéré reconnu par le ministre lorsqu’une telle entité se qualifie à titre de centre de recherche public admissible pour l’application de la section II.1 du chapitre III.1 du titre III du livre IX.
2021, c. 18, a. 32.
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