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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.5.1
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Texte complet
230.0.0.5.1. Pour l’application des sous-paragraphes b à e du paragraphe 1 de l’article 222, le montant d’une dépense donnée qui est faite par un contribuable doit être réduit du montant de toute dépense connexe de la personne ou de la société de personnes auprès de laquelle la dépense donnée est faite qui n’est pas une dépense de nature courante de la personne ou de la société de personnes.
2015, c. 21, a. 145.
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