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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.3
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Texte complet
230.0.0.3. Pour l’application des paragraphes b et c du premier alinéa de l’article 230, une dépense d’un contribuable ne comprend pas une rémunération basée sur les profits ou un boni, lorsque la rémunération ou le boni, selon le cas, se rapporte à un employé déterminé du contribuable.
1995, c. 1, a. 29; 1997, c. 85, a. 56.
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