Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.39
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.39. Un contribuable ou une société de personnes qui, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, possède, reçoit ou aliène un cryptoactif, ou l’utilise dans le cadre d’une transaction, doit joindre le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à celui des documents suivants qui lui est applicable:
a)  dans le cas du contribuable, la déclaration fiscale qu’il doit produire en vertu de l’article 1000 pour l’année;
b)  dans le cas de la société de personnes, la déclaration de renseignements qu’elle doit produire pour l’exercice financier en vertu de l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1).
2023, c. 19, a. 14.
© Gouvernement du Québec