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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.9
Versions de la disposition

Texte complet
217.9. Les articles 217.2 et 217.3 ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’un particulier provenant d’une entreprise pour une année d’imposition lorsque:
a)  soit le particulier décède ou cesse autrement d’exploiter l’entreprise au cours de l’année d’imposition;
b)  soit le particulier devient un failli au cours de l’année civile dans laquelle se termine l’année d’imposition.
1997, c. 31, a. 27.
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