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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.34
Versions de la disposition

Texte complet
217.34. Lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles une société est un membre d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est d’éviter l’application de l’article 217.29, la société est réputée ne pas être un membre de la société de personnes pour l’application de cet article.
2013, c. 10, a. 21.
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