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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 217.33
Versions de la disposition
217.33. Lorsque, en raison de l’article 217.32, le présent article s’applique à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition d’une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans le revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes pour l’année doit être calculé comme si les paragraphes a, b, d et f à m du deuxième alinéa de l’article 217.18 se lisaient comme suit:
«a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe a, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«d) la lettre D représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;
«f) la lettre F représente un montant égal à zéro;
«g) la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«h) la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe g, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«i) la lettre I représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;
«j) la lettre J représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«k) la lettre K représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe j, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«l) la lettre L représente un montant égal à zéro;
«m) la lettre M représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;».
217.33. Lorsque, en raison de l’article 217.32, le présent article s’applique à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition d’une société, le montant comptabilisé ajusté pour la période tampon inclus dans le revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes pour l’année doit être calculé comme si les paragraphes a, b, d, f à k et m du deuxième alinéa de l’article 217.18 se lisaient comme suit:
«a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe a, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«d) la lettre D représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;
«f) la lettre F représente un montant égal à zéro;
«g) la lettre G représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«h) la lettre H représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe g, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«i) la lettre I représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;
«j) la lettre J représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’un revenu ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;
«k) la lettre K représente l’ensemble des montants dont chacun est la part de la société d’une perte ou d’une perte en capital admissible, dans la mesure où le total des pertes en capital admissibles n’excède pas le total des gains en capital imposables compris dans l’ensemble visé au paragraphe j, de la société de personnes pour l’exercice financier donné;
«m) la lettre M représente le nombre de jours de l’exercice financier donné;».
