I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.31 Versions de la disposition

2013-06-05

217.31. Afin de déterminer le revenu admissible à l’allègement d’une société, le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice financier doit être calculé comme si, à la fois:

a)  la société de personnes avait déduit pour l’exercice financier le montant maximal déductible à l’égard d’une dépense, d’une provision ou d’un autre montant;

b)  la présente loi se lisait sans tenir compte du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 194;

c)  la société de personnes avait fait un choix valide pour l’application du paragraphe a de l’article 34 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).

2013, c. 10, a. 21.