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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.30
Versions de la disposition

Texte complet
217.30. Une société qui ne peut demander un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un membre de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois:
a)  la société a aliéné son intérêt en faveur d’une autre société qui lui est liée ou affiliée au moment de l’aliénation;
b)  une société liée ou affiliée à la société détient l’intérêt visé au paragraphe a à la fin de l’année d’imposition.
2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 48.
217.30. Une société qui ne peut déduire un montant en vertu de l’article 217.27 pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes du seul fait qu’elle a aliéné son intérêt dans la société de personnes est réputée, pour l’application des paragraphes a et b de l’article 217.29, un membre de la société de personnes de façon continue jusqu’à la fin de cette année si, à la fois:
a)  la société a aliéné son intérêt en faveur d’une autre société qui lui est liée ou affiliée au moment de l’aliénation;
b)  une société liée ou affiliée à la société détient l’intérêt visé au paragraphe a à la fin de l’année d’imposition.
2013, c. 10, a. 21.
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