I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.27 Versions de la disposition

2015-10-26

217.27. Lorsqu’une société a un revenu admissible à l’allègement à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent:

a)  la société peut demander dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, à titre de provision, un montant qui ne peut excéder le moindre des montants suivants:

i.  le montant qui correspond au pourcentage déterminé pour l’année donnée du revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes;

ii.  si, pour l’année d’imposition précédente, un montant était demandé en vertu du présent article dans le calcul du revenu de la société à l’égard de la société de personnes, l’ensemble des montants suivants:

1°  le montant inclus en vertu de l’article 217.28 dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée à l’égard de la société de personnes;

2°  le montant qui s’est ajouté au cours de l’année donnée au revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes en raison de l’application des articles 217.32 et 217.33;

iii.  le montant déterminé selon la formule suivante:

A - B;

b)  la partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l’année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 217.22, est de nature autre que du capital, est déductible dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée;

c)  la partie du montant demandé en vertu du paragraphe a pour l’année donnée, qui, en raison du sous-paragraphe iv du paragraphe a de l’article 217.22, est de la nature du capital, est réputée une perte en capital admissible pour l’année donnée résultant de l’aliénation de biens.

Dans la formule prévue au sous-paragraphe iii du paragraphe a du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le revenu de la société pour l’année donnée calculé avant qu’un montant ne soit déduit ou demandé en vertu du présent article à l’égard de la société de personnes ou en vertu des articles 346.2 à 346.4;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déductible par la société pour l’année en vertu des articles 738 à 749 au titre d’un dividende reçu par la société après le 20 décembre 2012.

2013, c. 10, a. 21; 2015, c. 24, a. 46.

2013-06-05

217.27. Une société qui a un revenu admissible à l’allègement à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition donnée peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, à titre de provision, le montant qu’elle demande, lequel ne peut excéder le moindre des montants suivants:

a)  le montant qui correspond au pourcentage déterminé pour l’année donnée du revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes;

b)  si, pour l’année d’imposition précédente, un montant était déductible en vertu du présent article dans le calcul du revenu de la société à l’égard de la société de personnes, l’ensemble des montants suivants:

i.  le montant inclus en vertu de l’article 217.28 dans le calcul du revenu de la société pour l’année donnée à l’égard de la société de personnes;

ii.  le montant qui s’est ajouté au cours de l’année donnée au revenu admissible à l’allègement de la société à l’égard de la société de personnes en raison de l’application des articles 217.32 et 217.33;

c)  le revenu de la société pour l’année donnée, calculé avant toute déduction en vertu soit du présent article à l’égard de la société de personnes, soit des articles 346.2 à 346.4.

2013, c. 10, a. 21.