Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 217.26
Versions de la disposition
217.26. La désignation qu’une société fait dans le calcul de son montant comptabilisé ajusté pour la période tampon à l’égard d’une société de personnes pour une année d’imposition en vertu de l’un des paragraphes e et f du deuxième alinéa de l’article 217.18 ne peut être modifiée ou révoquée.
