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I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.25
Versions de la disposition

Texte complet
217.25. Lorsqu’une société est un membre d’une société de personnes qui fait l’objet d’un alignement pour paliers multiples, l’article 217.19 ne s’applique pas à la société à l’égard de la société de personnes pour les années d’imposition qui précèdent celle qui comprend la fin du premier exercice financier aligné de la société de personnes découlant de l’alignement pour paliers multiples.
2013, c. 10, a. 21.
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