I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
217.24. Les articles 217.19 et 217.20 ne s’appliquent pas au calcul du revenu d’une société pour une année d’imposition à l’égard d’une société de personnes lorsque la société devient un failli au cours de l’année.
2013, c. 10, a. 21.