I-3 - Loi sur les impôts

Article 217.20 Versions de la disposition

2013-06-05

217.20. Sous réserve de l’article 217.22, lorsqu’une société, autre qu’une société professionnelle, devient un membre d’une société de personnes au cours d’un exercice financier de la société de personnes, appelé «exercice financier donné» dans le présent article, qui débute dans l’année d’imposition de la société et qui se termine après la fin de cette année, mais au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, et que la société a une participation importante dans la société de personnes à la fin de l’exercice financier donné, la société peut inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le moindre des montants suivants:

a)  le montant désigné par la société dans sa déclaration fiscale pour l’année;

b)  le montant déterminé selon la formule suivante:

A × B / C.

Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:

a)  la lettre A représente le revenu de la société provenant de la société de personnes pour l’exercice financier donné, autre qu’un montant à l’égard duquel une déduction peut être demandée en vertu des articles 738 à 749;

b)  la lettre B représente le nombre de jours qui font partie à la fois de l’année et de l’exercice financier donné;

c)  la lettre C représente le nombre de jours de l’exercice financier donné.

2013, c. 10, a. 21.