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I-3 - Loi sur les impôts

Article 194.3
Versions de la disposition

Texte complet
194.3. Pour chaque année d’imposition qui compte moins de 51 semaines, le nombre «70» mentionné aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 194.2 est remplacé par le nombre calculé selon la formule suivante:

100 − (30 × A / 365).

Aux fins de la formule visée au premier alinéa, la lettre A représente le nombre de jours dans l’année d’imposition y visée.
1990, c. 59, a. 108.
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