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I-3 - Loi sur les impôts

Article 193.4
Versions de la disposition

Texte complet
193.4. Le montant déduit par un contribuable dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise pour une année d’imposition donnée, à l’égard d’une obligation d’émission visée à l’article 193.3, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable provenant de cette entreprise pour l’année d’imposition suivante, dans la mesure où l’obligation d’émission n’a pas été remplie dans l’année d’imposition donnée.
2019, c. 14, a. 90.
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