I-3 - Loi sur les impôts

Article 193.3 Versions de la disposition

2019-06-19

193.3. Malgré toute autre disposition de la présente loi, aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise pour une année d’imposition, le montant total déductible à l’égard d’une obligation d’émission donnée pour l’année ne peut excéder le montant déterminé selon la formule suivante:

A + (B × C).

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le coût total des droits d’émission suivants:

i.  les droits d’émission utilisés par le contribuable pour remplir l’obligation d’émission donnée au cours de l’année;

ii.  les droits d’émission détenus par le contribuable à la fin de l’année qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année;

b)  la lettre B représente le montant déterminé selon la formule suivante:

D − (E + F);

c)  la lettre C représente la juste valeur marchande d’un droit d’émission à la fin de l’année qui pourrait être utilisé pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année.

Dans la formule prévue au paragraphe b du deuxième alinéa:

a)  la lettre D représente le nombre de droits d’émission requis pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année;

b)  la lettre E représente le nombre de droits d’émission utilisés par le contribuable pour remplir l’obligation d’émission donnée au cours de l’année;

c)  la lettre F représente le nombre de droits d’émission qui sont détenus par le contribuable à la fin de l’année et qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émission donnée à l’égard de l’année.

2019, c. 14, a. 90.