Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 193.1
Versions de la disposition
193.1. Malgré les articles 83 à 85.6, aux fins de calculer le revenu d’un contribuable provenant d’une entreprise, un droit d’émission doit être évalué à son coût d’acquisition pour le contribuable.
