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I-3 - Loi sur les impôts

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Lorsqu’un contribuable cesse d’exploiter une entreprise ou aliène la totalité ou une partie de celle-ci, et qu’alors ou subséquemment il vend quelque bien compris dans l’inventaire de cette entreprise, il est réputé avoir vendu ce bien au cours de l’exploitation de l’entreprise.
1972, c. 23, a. 173.
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