I-3 - Loi sur les impôts

Article 176.5 Versions de la disposition

2006-03-01

176.5. Le montant auquel réfère l’article 176.4 est :

a)  soit un paiement conditionnel à l’usage d’un bien ou à la production qui en découle ou établi en fonction d’un tel usage ou d’une telle production ;

b)  soit un paiement calculé en fonction des recettes, du profit, du flux de trésorerie, du prix des marchandises ou de tout autre critère semblable ;

c)  soit un paiement calculé en fonction des dividendes payés ou à payer aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions du capital-actions d’une société.

1990, c. 59, a. 100; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 62.