I-3 - Loi sur les impôts

Article 173.1 Versions de la disposition

2015-10-26

173.1. Pour l’application du présent article et des articles 169 à 172 et 173.2 à 174, lorsque, en l’absence du présent article, une personne serait un actionnaire désigné d’une société ou un bénéficiaire désigné d’une fiducie à un moment quelconque, elle est réputée ne pas être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie, selon le cas, à ce moment si, à la fois:

a)  un contrat ou un arrangement en vigueur à ce moment prévoit que, à la réalisation d’une condition ou à la survenance d’un événement, la personne cessera d’être un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cette condition se réalise ou que cet événement survienne;

b)  la raison pour laquelle la personne est devenue un actionnaire désigné de la société ou un bénéficiaire désigné de la fiducie est la sauvegarde de ses droits ou intérêts ou de ceux d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’égard d’une créance qui, à un moment quelconque, lui est due ou est due à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

1994, c. 22, a. 110; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 59; 2015, c. 24, a. 37.

2006-03-01

173.1. Pour l’application du présent article et des articles 169 à 172 et 174, lorsque, sans le présent article, une personne serait un actionnaire désigné d’une société à un moment quelconque, elle est réputée ne pas être un tel actionnaire à ce moment si, à la fois :

a)  un contrat ou arrangement en vigueur à ce moment prévoit que, à la réalisation d’une condition ou à la survenance d’un événement, la personne cessera d’être un actionnaire désigné, si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cette condition se réalise ou que cet événement survienne ;

b)  la raison pour laquelle la personne est devenue un actionnaire désigné est la sauvegarde de ses droits ou intérêts ou de ceux d’une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l’égard d’une créance qui, à un moment quelconque, lui est due ou est due à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

1994, c. 22, a. 110; 1997, c. 3, a. 71; 2003, c. 2, a. 59.