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I-3 - Loi sur les impôts

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Est admissible en déduction un montant payé dans l’année conformément à une obligation juridique de payer des intérêts sur un montant qui serait admissible en déduction aux termes de l’article 160 s’il était payé dans l’année ou payable à l’égard de l’année.
1972, c. 23, a. 151.
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