I-3 - Loi sur les impôts

Article 159.6 Versions de la disposition

2007-11-07

159.6. Dans la présente sous-section, l’expression:

«annonce destinée au marché canadien» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément);

«auteur» comprend un écrivain, un journaliste, un illustrateur et un photographe;

«contenu rédactionnel original» d’un numéro d’un périodique désigne un contenu non publicitaire qui remplit l’une des conditions suivantes:

a)  l’auteur est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001, chapitre 27);

b)  il est créé pour le marché canadien et n’a pas été publié dans une autre édition de ce numéro publiée à l’étranger;

«périodique» a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour l’application de la définition de l’expression «contenu rédactionnel original» prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’un numéro d’un périodique est publié en plusieurs versions, chaque version est une édition de ce numéro;

b)  lorsqu’un numéro est publié en une seule version, cette version est une édition de ce numéro.

2003, c. 2, a. 55; 2007, c. 12, a. 42.

2006-03-01

159.6. Dans la présente sous-section, l’expression :

« annonce destinée au marché canadien » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément) ;

« auteur » comprend un écrivain, un journaliste, un illustrateur et un photographe ;

« contenu rédactionnel original » d’un numéro d’un périodique désigne un contenu non publicitaire qui remplit l’une des conditions suivantes :

a)  l’auteur est un citoyen canadien ou un résident permanent, au sens de la Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-2) ;

b)  il est créé pour le marché canadien et n’a pas été publié dans une autre édition de ce numéro publiée à l’étranger ;

« périodique » a le sens que lui donne le paragraphe 1 de l’article 19.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Pour l’application de la définition de l’expression « contenu rédactionnel original » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a)  lorsqu’un numéro d’un périodique est publié en plusieurs versions, chaque version est une édition de ce numéro ;

b)  lorsqu’un numéro est publié en une seule version, cette version est une édition de ce numéro.

2003, c. 2, a. 55.