I-3 - Loi sur les impôts

Article 158.18 Versions de la disposition

2017-02-08

158.18. Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien d’une entité donnée pour une année d’imposition si le montant, à la fois:

a)  est payé ou à payer après le 19 juillet 2011, sauf s’il est payé ou à payer relativement à la période de transition de l’entité donnée;

b)  représente:

i.  soit des intérêts payés ou à payer sur une dette de l’entité donnée qui est un titre agrafé, sauf si chaque titre de référence, à l’égard du titre agrafé, est une dette;

ii.  soit, si un titre de l’entité donnée, d’une filiale de l’entité donnée ou d’une entité dont l’entité donnée est une filiale est un titre de référence à l’égard d’un titre agrafé d’une fiducie de placement immobilier ou d’une filiale d’une telle fiducie, un montant payé ou à payer à l’une des entités suivantes:

1°  la fiducie de placement immobilier;

2°  une filiale de la fiducie de placement immobilier;

3°  une personne ou une société de personnes, à condition qu’une personne ou une société de personnes paie un montant à la fiducie de placement immobilier ou à l’une de ses filiales ou fasse en sorte qu’un montant lui soit payable.

2017, c. 1, a. 95.