I-3 - Loi sur les impôts

Article 156.7.5 Versions de la disposition

2020-09-24

156.7.5. Le montant qu’un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée provenant d’une entreprise, en vertu de l’article 156.7.4, à l’égard d’un bien acquis après le 20 novembre 2018, ne peut excéder, selon le cas:

a)  lorsque l’année donnée comprend le moment où il est considéré comme prêt à être mis en service, au sens de l’article 93.7, l’un des montants suivants:

i.  dans le cas où le bien est compris dans la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le produit obtenu en multipliant 16,5% du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365;

ii.  dans le cas où le bien est compris dans la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts, le produit obtenu en multipliant 15% du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365;

b)  lorsque l’année donnée est celle qui suit l’année visée au paragraphe a, le moindre des montants suivants:

i.  le total des montants suivants:

1°  l’excédent du montant calculé en vertu de l’article 156.7.4 à l’égard du bien pour l’année visée au paragraphe a sur le montant déterminé en vertu de ce paragraphe à l’égard du bien, pour cette année;

2°  le montant calculé en vertu de l’article 156.7.4 à l’égard du bien pour l’année donnée;

ii.  le total des montants suivants:

1°  l’excédent du montant calculé en vertu du paragraphe a à l’égard du bien pour l’année visée à ce paragraphe sur le montant calculé en vertu de l’article 156.7.4 à l’égard du bien pour cette année;

2°  le produit obtenu en multipliant le montant déterminé en vertu du deuxième alinéa à l’égard du bien par la proportion qui existe entre le nombre de jours que compte l’année donnée et 365.

Le montant auquel le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa fait référence est l’un des montants suivants:

a)  23,9% du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée, lorsqu’il est compris dans la catégorie 50 de l’annexe B du Règlement sur les impôts;

b)  22,5% du coût en capital du bien à la fin de l’année donnée, lorsqu’il est compris dans la catégorie 53 de l’annexe B du Règlement sur les impôts.

2020, c. 16, a. 37.