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I-3 - Loi sur les impôts

Article 156.7.1
Versions de la disposition

Texte complet
156.7.1. Un contribuable, autre qu’une fiducie, peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, un montant égal à 85% de l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe a de l’article 130 ou du deuxième alinéa de l’article 130.1, à l’égard des biens amortissables prescrits du contribuable.
2011, c. 1, a. 23.
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