Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 139.2
Versions de la disposition
139.2. Un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition un montant à l’égard de cotisations patronales versées au fiduciaire d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés dans la mesure permise par les articles 869.4 à 869.7.
