I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
135.3.1. Un contribuable ne peut déduire aucun montant payé ou à payer en vertu de la partie VI.1 ou de l’une des parties I.3 et VI de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).
1990, c. 59, a. 77; 1991, c. 25, a. 43; 1997, c. 14, a. 41.