I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
135.3. Un contribuable ne peut déduire un montant payé ou à payer pour l’annulation d’un bail portant sur ses biens qu’il a loués à une autre personne, sauf dans la mesure permise par les paragraphes g et g.1 de l’article 157.
1984, c. 15, a. 32.