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I-3 - Loi sur les impôts

Article 132.1
Versions de la disposition

Texte complet
132.1. Un contribuable qui est un assureur ne peut déduire, dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou de biens pour une année d’imposition, un montant à l’égard des demandes de règlement qui ont été reçues par lui avant la fin de l’année en vertu de polices d’assurance et qui sont impayées à la fin de l’année, sauf en autant que permis expressément par la présente partie.
1990, c. 59, a. 73; 1994, c. 22, a. 102.
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