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I-3 - Loi sur les impôts

Article 132
Versions de la disposition

Texte complet
132. Ne peut être déduite la valeur annuelle de biens, sauf le loyer de biens que le contribuable a pris à bail pour usage dans son entreprise.
Il en est de même de tout montant à titre ou en paiement intégral ou partiel d’une réserve ou provision, d’un passif ou montant éventuel ou d’un fonds d’amortissement, sauf en autant que permis expressément par la présente partie.
1972, c. 23, a. 121; 1990, c. 59, a. 72.
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